GDPR
Ⅰ. Champ d'application
Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs résidant en France ou dans l'Union Européenne.
Elle couvre également la fourniture de produits ou services aux utilisateurs français, ainsi que la surveillance de leur comportement, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.
Les données à usage personnel ou familial ne sont pas concernées par cette politique.
Ⅱ. Principes fondamentaux
Tous les traitements de données doivent respecter les principes suivants :
-
Légalité, loyauté, transparence
-
Finalité déterminée et légitime
-
Minimisation et exactitude des données
-
Limitation de la durée de conservation
-
Intégrité et confidentialité, en assurant la protection contre tout accès non autorisé ou fuite de données
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :
-
Droit à l'information, à l'accès et à la rectification de leurs données.
-
Droit à l'effacement (droit à l'oubli).
-
Droit de limiter le traitement ou de s'opposer au traitement des données.
-
Droit à la portabilité des données.
-
Droit de retirer leur consentement à tout moment.
Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :
-
Traiter les données uniquement selon les instructions données.
-
Mettre en place des mesures de sécurité appropriées.
-
Assister dans la gestion des demandes des utilisateurs.
-
Signaler toute violation de données.
-
Conserver un registre des activités de traitement.
-
Nommer un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et signaler toute violation à la CNIL.
Ⅴ. Transfert des données
Lorsque les données sont transférées en dehors de l'Espace Économique Européen, des garanties adéquates doivent être mises en place, telles que :
-
Une décision d'adéquation de la Commission Européenne.
-
L'utilisation de clauses contractuelles types (CCT).
-
Des mesures de sécurité telles que le chiffrement et le contrôle d'accès.
Ⅵ. Supervision et sanctions
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a le droit de :
-
Effectuer des vérifications sur la conformité du traitement des données.
-
Suspendre ou interdire les traitements non conformes.
-
Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
Ⅶ. Contact
-
Adresse : 3012 STONE PL, CHRISTIANA RESERVE NEWARK, DE, 19702-4485
-
Téléphone : +1(925) 339-1692
-
E-mail : admin@furniedgez.com
-
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)